« APPEL A RELOGEMENT IMMÉDIAT DES HABITANT.E.S POUR ÉVITER UNE EXPULSION SÈCHE EN PLEIN HIVER FORT PROBABLEMENT CE LUNDI 9 Décembre
Le 30 septembre, un huissier est passé pour constater que le bâtiment était vide de ses habitant.e.s conformément au protocole amiable signé avec le propriétaire. La majeure partie des 80 personnes qui vivaient ici n’ayant aucun autre choix que celui de rester pour ne pas se retrouver à la rue ne sont pas parties. Malgré de nombreuses démarches entreprises dont de multiples sollicitations à la Mairie d’Aubervilliers rien a été proposé.
Quelques jours avant le passage de l’huissier, la Mairie d’Aubervilliers a appelé différentes personnes pour leur dire de rester dans le bâtiment sans pour autant être venue le visiter, en allant sans scrupule à l’encontre du protocole pour s’éviter tout scandale sous ses fenêtres, se réfugiant derrière le fait que c’est au propriétaire d’agir auprès de la préfecture et qu’à la mairie on ne peut rien faire. « On espère que le dossier repasse en bas de la pile, que le propriétaire mis devant le fait accompli laisse la trêve hivernale et on verra plus tard. »
Pendant des mois, nous n’avons cessé d’anticiper et de contacter la Mairie pour espérer à minima le relogement des familles et des personnes vulnérables. Nous avons accompagné les familles dans des centres sociaux de la ville, mais ils nous ont répondu qu’ils ne pouvaient pas agir sans l’accord de la Mairie. A force de relances, quelques personnes ont pu obtenir des rendez-vous mais aucune solution concrète. Certaines ont même été convoquées le jour même de la fin du protocole pour elles aussi s’entendre dire de ne pas partir.
Alors elles sont restées.
La Mairie d’Aubervilliers n’a jamais envoyé de services sociaux ni sanitaires dans ce bâtiment pourtant situé à quelques mètres de ces locaux. Elle a aussi été capable de laisser pendant plusieurs mois d’hiver ces occupant.e.s sans électricité ni chauffage.
Ce 5 décembre, au petit matin, une partie du bâtiment a accidentellement pris feu. Heureusement, il n’y a eu aucun dommage corporel. Mais faute de relogement à la fin du délai accordé par les propriétaires, l’accident a fini par arriver.
Seule la solidarité inter collectifs, associatifs a encore permis de surmonter cet accident privant une nouvelle fois les habitant.e.s d’électricité et nécessitant une réorganisation pour garantir leur sécurité.
Ce 6 décembre, la mairie acte un arrêté de procédure d’évacuation d’urgence.
Il n’est toujours pas question de sa part de solution de relogement. Un gymnase a été vaguement évoqué sans que cela ne donne de garantie pérenne car cela est proposé seulement jusqu’à lundi, qui serait la date de l’expulsion. Aucune adresse n’a été donnée. À ce plan très vague, l’accès entier ne serait garanti que pour les gens qui auraient accepté de partir volontairement du Bathyscaphe. Les autres seront punis???
Côté mairie, le discours est toujours le même: c’est au propriétaire de faire, à la préfecture, mais jamais à la Mairie qui a pourtant la responsabilité de prendre soin et de reloger les habitant.e.s de sa commune se retrouvant dans une situation de péril qu’elle-même a incité en demandant à ses occupant.e.s de rester..
NON A L’EXPULSION DES HABITANT.E.S DU BATHYSCAPHE SANS PROPOSITION DE RELOGEMENT
NON AU SILENCE ET A L’INDIFFÉRENCE DE MADAME LA MAIRE D’AUBERVILLIERS. CETTE FOIS, L’INACTION N’EST VRAIMENT PLUS POSSIBLE ! »
APPEL A SOLIDARITÉ : Nous avons créé une cagnotte pour aider les habitant.es à faire face aux factures d’électricité, même si l’expulsion va avoir lieu prochainement, cette somme énorme va retomber sur les personnes signataires du contrat : https://www.helloasso.com/associations/laboratoire-ecologique-0dechet/formulaires/1
- Pour information et selon les chiffres du rapport annuel (que nous vous invitons à parcourir) de la fondation abbé Pierre de 2023 publié avant avant l’application de la loi Kasbarian :
« 4,1 millions de personnes souffrent de mal-logement ou
d’absence de logement personnel. Outre ces situations les plus graves,
12,1 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par la crise du
logement.
À côté de cette photographie statistique du mal-logement en France, la Fondation
Abbé Pierre révèle des tendances alarmantes à l’aggravation de la
situation pour la plupart des indicateurs disponibles, qu’il s’agisse du nombre de
personnes sans domicile, d’hébergés chez des tiers, de personnes subissant un
effort financier excessif pour se loger ou de ménages souffrant du froid à domicile.«
- Selon le rapport du DAL publié en 2022
« Scandale chaque année : 3 3000 000 de logements sont vides en France dans le parc privé, c’est à dire sans compter les logements sociaux, ni les résidences secondaires. »
J’y ajouterai le nombre de bureaux, entreprises et bâtiments commerciaux vides alors que le nombre de personnes sans abri s’élevait alors à 330 000 personnes.
- Enfin dans un article de l’Insoumission on lit que l’ONU mettait en garde la France contre cette loi (Kasbarian/Berger) :
« Une proposition de loi qui bafoue le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le 4 novembre 1980, la France ratifie le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’article 11 de ce texte contraint chaque État signataire à garantir « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris […] un logement suffisant ». En 1991, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels précise au sujet de cet article : « Les États parties doivent donner la priorité voulue aux groupes sociaux vivant dans des conditions défavorables en leur accordant une attention particulière. Les politiques et la législation ne devraient pas, en l’occurrence, être conçues de façon à bénéficier aux groupes sociaux déjà favorisés, au détriment des autres couches sociales. »
Mais les rapporteurs spéciaux de l’ONU s’inquiètent d’une violation du Pacte par la proposition de loi Kasbarian, par ailleurs déposée conjointement avec la députée macroniste Aurore Bergé.
En 5 points, l’ONU démolit la macronie
Tout d’abord, les rapporteurs spéciaux de l’ONU s’inquiètent de la criminalisation de l’occupation d’un logement sans titre. Élargissant le champ couvert par la notion de « domicile », la proposition de loi prévoit notamment de punir de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’occupation sans autorisation d’un local à usage d’habitation ou professionnel, y compris s’il est vide ou désaffecté. Alors que la Fondation Abbé Pierre rappelle que « les squats de domicile sont en réalité très rares (170 cas recensés par an) », une telle disposition frapperait de plein fouet des personnes d’une précarité absolue, dont le seul tort de prétendre à un toit et à un peu de dignité.
En conséquence, et compte tenu de l’absence d’étude d’impact déterminant les catégories de la population qui seraient atteintes par cette loi, l’ONU dénonce un texte risquant « d’affecter plusieurs catégories de personnes particulièrement vulnérables ». Parmi elles, les victimes d’un faux-bail, les ménages en impayé de loyer, ou les personnes ne pouvant pas disposer de l’accès au logement. Une honte.
Deuxièmement, l’ONU met en garde la France contre l’accélération de la procédure d’expulsion des locataires prévue par la proposition de loi. En faisant passer de 2 mois à 6 semaines les délais du commandement de payer et celui entre l’assignation et l’audience, le texte accroît drastiquement les risques d’expulsion. Des locataires faisant face à des difficultés temporaires (perte d’emploi ; séparation…) auraient ce faisant moins de temps pour rembourser leurs dettes ou trouver un autre logement.
Là encore, l’ONU s’en prend sans détour à la macronie. Pour les rapporteurs spéciaux, à moins que la loi ne favorise l’accès au logement pour les ménages précaires (ce qui n’est pas le cas), l’accélération de la procédure d’expulsion locative « constituerait une mesure régressive dans la mise en œuvre du droit au logement, en violation des obligations internationales de la France ».
Par ailleurs, l’ONU alerte sur la criminalisation de l’incitation à la commission du délit d’occupation illicite. Une telle disposition ferait peser la menace de 3750 euros d’amende sur les associations aidant les occupants menacés d’expulsion à faire valoir leurs droits. Décourager les actions de solidarité dans un État de droit, une honte.
Quatrièmement, les rapporteurs spéciaux de l’ONU avertissent la France quant aux risques que fait peser l’article 2 de la proposition de loi sur le respect du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Cet article, qui propose l’extension d’une procédure d’expulsion administrative à des locaux d’habitation vacants, inquiète l’ONU à double titre.
D’une part, parce qu’elle constitue une procédure expéditive qui ne nécessite pas de décision de justice et n’offre pas de voie de recours suffisante aux occupants. D’autre part, car elle n’implique pas de proposition de relogement alternative, et est donc susceptible de jeter des familles entières dans la rue. Et cela, rappelons-le encore, pour avoir eu le tort de trouver refuge dans un local vacant.
Dans un dernier point, l’ONU s’inquiète de la limitation de la liberté du juge dans son pouvoir d’octroi de délais de paiement de loyer. Comble du cynisme, les rapporteurs spéciaux soulèvent aussi le fait que l’article 7 de la proposition de loi dispose la suppression du maintien automatique des APL pour les locataires en impayé de loyer. Une telle disposition, en amputant encore davantage les ressources des locataires, ne rend que plus difficile leur possibilité de maintien dans les lieux. Aussi, le constat de l’ONU est glaçant et sans équivoques : « L’adoption de ces dispositions nous paraît de nature à augmenter le risque de sans-abrisme. »